Conditions générales de vente et d’utilisation de R12

Version du 13 septembre 2026. Les présentes conditions encadrent l’accès au service numérique R12 édité par MHP win, SASU au capital de 300 €, RCS Nice 109 351 510. Les coordonnées légales complètes de l’éditeur figurent dans les Mentions légales accessibles depuis le pied de page.

1. Objet et clientèle

R12 est un service SaaS de formation, d’entraînement et de préparation réservé à un usage professionnel dans le secteur immobilier. Il peut notamment être souscrit par un indépendant, un mandataire immobilier, un agent commercial ou une société immobilière. En créant un compte et avant tout paiement, le client confirme souscrire R12 pour les besoins de son activité professionnelle. La souscription implique l’acceptation des présentes conditions.

2. Compte utilisateur

L’utilisateur fournit des informations exactes, conserve ses identifiants confidentiels et ne partage pas un compte individuel entre plusieurs personnes. Les offres Équipe sont limitées au nombre de sièges prévu par l’offre.

3. Offres et prix

Les caractéristiques et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est celui résultant de la réglementation et de la situation fiscale de MHP win au moment de la facturation.

4. Paiement

Le paiement est traité par le prestataire indiqué lors de la commande. L’accès payant peut être activé après confirmation du paiement. En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités exigibles sont calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas d’échec, de rejet ou d’impayé, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.

5. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle. Sauf résiliation avant la prochaine échéance, il est renouvelé pour une période de même durée lorsque le renouvellement automatique est proposé et accepté lors de la commande.

6. Résiliation

Le client peut demander l’arrêt du renouvellement de son abonnement depuis les moyens mis à sa disposition dans le service ou en contactant MHP win. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition impérative contraire. Elle n’efface pas les sommes déjà exigibles.

7. Remboursements

Sauf disposition légale impérative, erreur de facturation reconnue ou engagement commercial exprès, une période d’abonnement commencée et déjà réglée n’est pas remboursée au prorata. Toute demande justifiée peut être examinée par MHP win. Les droits impératifs éventuellement applicables au client demeurent réservés.

8. Droit de rétractation

R12 étant destiné principalement à des clients professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation n’est pas systématiquement applicable. Lorsqu’un client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, ses droits impératifs sont intégralement préservés. Les modalités particulières nécessaires seront présentées lors de la commande lorsque la loi l’exige.

9. Disponibilité et évolution

MHP win met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à R12. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution technique ou événement extérieur. Les fonctionnalités peuvent évoluer, sous réserve de ne pas priver abusivement le client de l’objet essentiel de son abonnement.

10. Intelligence artificielle et responsabilité

Les simulations, évaluations et préparations assistées par intelligence artificielle constituent des outils pédagogiques. Elles peuvent comporter des erreurs ou approximations et doivent faire l’objet d’un contrôle humain. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une estimation immobilière certifiée, ni une garantie de résultat commercial.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de R12, accessible publiquement depuis le pied de page.

12. Propriété intellectuelle

Les droits relatifs à R12 et à ses contenus restent la propriété de leurs titulaires. L’abonnement confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utilisation pendant sa durée.

13. Usage interdit

Il est interdit de contourner les limitations du service, perturber sa sécurité, extraire massivement son contenu, partager des accès individuels, ou utiliser R12 d’une manière contraire à la loi ou aux droits de tiers.

14. Réclamations et droit applicable

Les réclamations doivent d’abord être adressées à MHP win via les coordonnées de contact publiées sur le site. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables.